CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

APPLICATION MOBILE LUVVI PRO (HÔPITAL)

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« Conditions ») constituent un accord juridique contraignant entre Luvvi Sàrl (« Luvvi », « LuvviCare », « nous », « notre », « nos ») et l’établissement de santé (« Établissement de santé », « Client », « vous »), ainsi que ses utilisateurs autorisés (« Utilisateurs autorisés », « Cliniciens », « Personnel »), concernant l’utilisation de la plateforme clinique LuvviCare, incluant l’ensemble des tableaux de bord web, applications mobiles, API et outils administratifs (collectivement, l’« Application Hôpital » ou la « Plateforme »).

En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez et acceptez :

• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation

• La Politique de confidentialité applicable

• Tout Business Associate Agreement (BAA) exécuté

• Tout Master Service Agreement (MSA), le cas échéant

• L’ensemble des lois et réglementations applicables en matière de santé

Remarque : Les présentes Conditions complètent, sans les remplacer, tout BAA ou MSA exécuté entre LuvviCare et l’Établissement de santé.

2. DESCRIPTION ET FINALITÉ DE LA PLATEFORME

2.1 Présentation du service

La Plateforme permet aux établissements de santé de :

• Faciliter une communication sécurisée entre les équipes soignantes et les familles des patients

• Diffuser des contenus audio favorisant le développement et le confort des patients

• Organiser des appels vidéo bidirectionnels et des sessions de diffusion en direct

• Soutenir l’engagement familial grâce à des outils guidés de communication et de présence

• Fournir aux cliniciens des indicateurs d’utilisation reflétant leurs interactions sur la Plateforme

2.2 Environnements de soins couverts

La Plateforme prend en charge notamment :

• Les unités de soins intensifs néonatals (USIN / NICU)

• Les unités de soins intensifs pédiatriques (USIP / PICU)

• Les établissements de soins de longue durée

• Les centres de rééducation

• Les établissements de santé mentale

• Les structures de soins palliatifs et de fin de vie

• Les services de soins à domicile

2.3 Rôle de Business Associate et de Sous-traitant

LuvviCare agit en tant que Business Associate au sens de la loi HIPAA et en tant que Sous-traitant de données au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), traitant les données de santé uniquement pour le compte de l’Établissement de santé.

3. GESTION DES COMPTES ET ACCÈS

3.1 Responsabilités de l’Établissement de santé

L’Établissement de santé est responsable de :

• La désignation des administrateurs autorisés

• La gestion des comptes utilisateurs et des niveaux d’accès

• La détermination de l’éligibilité des patients à la Plateforme

• L’autorisation des membres de la famille à accéder à la Plateforme

• La définition des politiques et procédures d’utilisation

• L’obtention de tous les consentements requis

3.2 Authentification des utilisateurs

Mesures de sécurité requises :

• Authentification unique (SSO) lorsque disponible (Microsoft Entra ID, Okta, OneLogin)

• Authentification multifacteur via code OTP envoyé par e-mail

• Expiration des sessions et déconnexion automatique

• Exigences renforcées en matière de mots de passe (si le SSO n’est pas utilisé)

3.3 Utilisateurs autorisés

Seules les personnes autorisées par l’Établissement de santé peuvent accéder à la Plateforme, notamment :

• Les professionnels de santé diplômés

• Le personnel de soutien clinique

• Le personnel administratif

• Les équipes informatiques et de sécurité

• Toute autre personne désignée par l’administration de l’établissement

3.4 Sécurité des comptes

Les Utilisateurs autorisés doivent :

• Protéger leurs identifiants de connexion

• Ne pas partager leurs comptes ou mots de passe

• Signaler immédiatement toute activité suspecte

• Se déconnecter en quittant un poste de travail

• Suivre les formations de sécurité requises

4. UTILISATION AUTORISÉE

4.1 Utilisation clinique

Les Utilisateurs autorisés peuvent utiliser la Plateforme pour :

• Envoyer des messages sécurisés aux familles des patients

• Partager des photos et vidéos cliniques (avec les consentements appropriés)

• Réaliser des sessions vidéo bidirectionnelles avec les familles

• Initier et gérer des diffusions en direct

• Proposer des sessions Audio Care axées sur le confort

4.2 Utilisation administrative

Les administrateurs peuvent utiliser la Plateforme pour :

• Configurer les paramètres de l’établissement

• Gérer les comptes et autorisations utilisateurs

• Enregistrer les patients

• Configurer les bibliothèques Audio Care

• Mettre en place le SSO et les paramètres de sécurité

• Gérer les informations de sponsoring

• Générer des rapports et analyses

• Configurer la gestion des appareils mobiles (MDM)

4.3 Utilisations interdites

Les utilisateurs s’engagent à ne pas :

• Accéder aux informations patient sans autorisation

• Utiliser la Plateforme à des fins non professionnelles

• Partager des données de santé en dehors des canaux autorisés

• Contourner les contrôles de sécurité

• Installer des logiciels ou modifications non autorisés

• Utiliser des appareils personnels sans approbation

• Violer le principe du « minimum nécessaire » (HIPAA)

• Créer des enregistrements ou captures d’écran non autorisés

• Usurper l’identité d’un autre utilisateur

• Violer les politiques ou procédures de l’établissement

5. FONCTIONNALITÉS CLINIQUES ET RESPONSABILITÉS

5.1 Messagerie à sens unique

Lors de l’envoi de messages aux familles, les utilisateurs doivent :

• Inclure uniquement des informations cliniques appropriées

• Utiliser un langage professionnel

• Vérifier l’autorisation des destinataires

• Respecter les politiques de communication de l’établissement

• S’assurer que le filtre de langage inapproprié est activé

5.2 Appels vidéo et diffusion en direct

Exigences applicables :

• Obtention des consentements nécessaires avant l’initiation

• Utilisation exclusive d’appareils approuvés

• Respect de la confidentialité des autres patients

• Surveillance des participants aux sessions

• Respect des règles internes relatives à l’enregistrement

• Maintien d’un environnement et d’une apparence professionnels

5.3 Sessions Audio Care

Lors de l’utilisation d’Audio Care, les utilisateurs doivent :

• Effectuer les vérifications techniques et sonores

• Contrôler les niveaux de décibels appropriés

• Respecter les recommandations liées à l’âge et au développement

• Documenter les sessions dans le dossier patient

• Surveiller la réaction du patient

• Utiliser exclusivement des contenus audio approuvés

5.4 Documentation clinique

Les activités suivantes peuvent être intégrées au dossier médical :

• Messages envoyés aux familles

• Journaux des sessions Audio Care

• Enregistrements des sessions vidéo

• Suivi des étapes de développement

• Indicateurs d’engagement familial

6. GESTION DES DONNÉES ET CONFORMITÉ

6.1 Conformité HIPAA

L’Établissement de santé reconnaît que :

• LuvviCare agit en tant que Business Associate au sens de la loi HIPAA

• Toutes les données de santé sont traitées conformément aux exigences HIPAA

• Des procédures de notification en cas de violation de données sont en place

• Des journaux d’audit sont conservés pendant au moins six (6) ans

• L’accès aux données est limité au strict minimum nécessaire

6.2 Conformité RGPD (le cas échéant)

Pour les opérations dans l’UE, le Royaume-Uni et la Suisse :

• LuvviCare agit en tant que Sous-traitant

• Les données sont hébergées dans des régions désignées

• Les Clauses Contractuelles Types s’appliquent

• Les droits des personnes concernées sont respectés

6.3 Audit et surveillance

La Plateforme maintient :

• Des pistes d’audit complètes de tous les accès

• Des journaux d’activité des utilisateurs

• Des indicateurs de performance du système

• Une surveillance des événements de sécurité

• Des capacités de reporting de conformité

7. INTÉGRATIONS ET EXIGENCES TECHNIQUES

7.1 Exigences système

L’Établissement de santé doit disposer de :

• Navigateurs pris en charge (Chrome, Edge, Safari, Firefox – versions récentes)

• Bande passante réseau suffisante pour la vidéo

• Appareils mobiles compatibles

• Systèmes audio adaptés pour Audio Care

7.2 Intégrations disponibles

Les intégrations incluent notamment :

• Fournisseurs SSO (SAML, OAuth, OIDC)

• Systèmes DME/DPI via HL7/FHIR, le cas échéant

• Solutions MDM

• Active Directory / LDAP

7.3 Localisation des données

• Établissements aux États-Unis : AWS US-East (Virginie)

• Établissements européens : AWS Europe (Allemagne)

• Aucun transfert interrégional sans autorisation préalable

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Propriété de LuvviCare

LuvviCare conserve tous les droits sur :

• Le logiciel et le code source de la Plateforme

• Les marques et éléments de marque LuvviCare

• La conception et les fonctionnalités de la Plateforme

• Les contenus Audio Care sélectionnés

• Les supports éducatifs (sauf indication contraire)

8.2 Propriété de l’Établissement de santé

L’Établissement de santé conserve la propriété de :

• Toutes les données et dossiers patients

• Les contenus spécifiques à l’établissement

• Les contenus Audio Care personnalisés

• Les protocoles et procédures cliniques

8.3 Licence d’utilisation

LuvviCare accorde à l’Établissement de santé une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser la Plateforme pendant la durée de l’abonnement.

9. FRAIS ET PAIEMENTS

Les conditions financières sont régies par le MSA ou le bon de commande applicable, incluant notamment :

• Les frais d’abonnement

• Les modalités de paiement

• Les limites d’utilisateurs et/ou de patients

• Les frais de dépassement éventuels

• Les conditions de renouvellement

10. CONFIDENTIALITÉ

Les deux parties s’engagent à :

• Maintenir la confidentialité des informations propriétaires

• Utiliser ces informations uniquement aux fins de la Plateforme

• Mettre en œuvre des mesures de sécurité raisonnables

• Restituer ou détruire les informations à la résiliation du contrat

11. GARANTIES ET EXCLUSIONS

11.1 Engagements de LuvviCare

LuvviCare garantit que :

• La Plateforme fonctionnera conformément à sa description

• La conformité HIPAA et RGPD sera maintenue

• Les mesures de sécurité décrites seront appliquées

• Une couverture d’assurance appropriée sera maintenue

11.2 Exclusions de garantie

LUVVI CARE NE GARANTIT PAS :

• Un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur

• La compatibilité avec tous les systèmes

• L’adéquation à des besoins spécifiques

• Des résultats médicaux particuliers

LA PLATEFORME NE CONSTITUE PAS :

• Un substitut au jugement clinique

• Un dispositif médical soumis à approbation réglementaire

• Une garantie d’amélioration des résultats patients

• Un remplacement des soins directs

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Dommages exclus

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de :

• Dommages indirects, accessoires ou consécutifs

• Pertes de bénéfices ou d’opportunités commerciales

• Perte de réputation ou de clientèle

• Dommages punitifs ou exemplaires

12.2 Plafond de responsabilité

Sauf en cas de violation de la confidentialité, de non-conformité HIPAA ou d’obligations d’indemnisation, la responsabilité de chaque partie est limitée au montant des frais payés au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

12.3 Exceptions

Les limitations ne s’appliquent pas en cas de :

• Faute intentionnelle ou négligence grave

• Violation des obligations de confidentialité

• Violations HIPAA

• Obligations d’indemnisation

• Décès ou dommages corporels

13. INDEMNISATION

13.1 Indemnisation par l’Établissement de santé

L’Établissement de santé indemnisera LuvviCare pour toute réclamation résultant :

• D’une utilisation non autorisée de la Plateforme

• D’une violation des présentes Conditions

• D’un non-respect des politiques internes

• De décisions cliniques inappropriées

• D’un défaut d’obtention des consentements requis

13.2 Indemnisation par LuvviCare

LuvviCare indemnisera l’Établissement de santé pour toute réclamation résultant :

• De défauts de la Plateforme relevant de sa responsabilité

• D’une violation du BAA

• D’un manquement aux obligations de sécurité ou de confidentialité

• D’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

14. DURÉE ET RÉSILIATION

14.1 Durée

Les présentes Conditions prennent effet dès l’accès à la Plateforme et demeurent en vigueur jusqu’à résiliation conformément au MSA.

14.2 Résiliation pour motif valable

Chaque partie peut résilier en cas de :

• Violation substantielle non corrigée sous 30 jours

• Faillite ou insolvabilité

• Perte des licences ou autorisations requises

• Violations répétées de sécurité

14.3 Effets de la résiliation

À la résiliation :

• L’accès à la Plateforme cesse

• Les données sont restituées ou détruites conformément au BAA

• Les journaux d’audit sont conservés conformément à la loi

• Les sommes dues restent exigibles

• Les obligations de confidentialité survivent

15. RÈGLEMENT DES LITIGES

15.1 Procédure d’escalade

• Tentative de résolution opérationnelle

• Escalade au niveau de la direction

• Revue exécutive

• Procédure formelle de résolution

15.2 Arbitrage

À défaut de résolution amiable, les litiges seront soumis à un arbitrage contraignant à [Lieu], conformément aux [Règles d’arbitrage].

Exceptions : demandes d’injonction liées à la sécurité, à la propriété intellectuelle ou à la sécurité des patients.

16. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par le droit de [Suisse / juridiction applicable], à l’exclusion des règles de conflit de lois.

17. ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

En cas de changement réglementaire affectant la Plateforme :

• LuvviCare en informera l’Établissement de santé

• Les parties coopéreront pour assurer la conformité

• Les Conditions pourront être modifiées si nécessaire

• Des frais supplémentaires pourront s’appliquer

18. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté, notamment :

• Catastrophes naturelles

• Pandémies

• Décisions gouvernementales

• Pannes de réseau ou d’énergie

• Conflits sociaux

19. DISPOSITIONS DIVERSES

19.1 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions, le BAA et le MSA constituent l’intégralité de l’accord entre les parties.

19.2 Modifications

Toute modification doit être écrite et signée par les parties, à l’exception de :

• Mises à jour de sécurité

• Modifications légales obligatoires

• Ajouts de fonctionnalités sans impact matériel

19.3 Divisibilité

Toute disposition invalide sera modifiée ou supprimée sans affecter le reste du contrat.

19.4 Cession

Aucune cession sans consentement préalable, sauf en cas de :

• Sociétés affiliées

• Fusion ou acquisition

• Notification écrite préalable

19.5 Notifications

Les notifications officielles doivent être envoyées aux adresses figurant dans le MSA.

20. FORMATION ET SUPPORT

20.1 Support inclus

• Formation initiale à la Plateforme

• Documentation et ressources en ligne

• Support technique standard pendant les heures ouvrables

• Réponse aux incidents de sécurité (24/7)

20.2 Support optionnel

Disponible moyennant des frais supplémentaires :

• Formations sur site

• Intégrations personnalisées

• Responsable succès dédié

• Support étendu

21. PARTENARIATS DE SPONSORING

En cas de sponsoring de la Plateforme :

• Les sponsors ne reçoivent que des données anonymisées

• Aucune donnée de santé n’est partagée

• Le marquage blanc n’accorde aucun accès aux données

• L’Établissement de santé conserve l’intégralité des droits sur les données

22. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

22.1 USIN / USIP (NICU / PICU)

• Audio Care conforme aux recommandations néonatales

• Suivi des étapes de développement disponible

• Indicateurs d’engagement parental fournis

22.2 Soins de longue durée

• Fonctionnalités de communication adaptées

• Systèmes de notification familiale

• Indicateurs de qualité de vie

22.3 Établissements de santé mentale

• Contrôles de confidentialité renforcés

• Outils de communication thérapeutique

• Protocoles de gestion de crise

23. COORDONNÉES

Support client : support@luvvi.com

Support technique (24/7 – incidents critiques) : support@luvvi.com

Conformité et juridique : support@luvvi.com

Incidents de sécurité (24/7) : security@luvvi.com

Ventes / Business : sales@luvvicare.com

24. ACCEPTATION

EN UTILISANT LA PLATEFORME, L’ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ ET SES UTILISATEURS AUTORISÉS CONFIRMENT :

• Avoir compris et accepté les présentes Conditions

• Disposer de l’autorité nécessaire pour conclure le présent accord

• Respecter l’ensemble des lois applicables

• Assumer la responsabilité de l’utilisation clinique appropriée

  
  

Version : 1.0

Dernière mise à jour : 02 janvier 2026

Revue juridique : 02 janvier 2026